Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Ce texte législatif définit les conditions dans lesquelles un locataire peut obtenir un permis de construire pour réaliser des travaux dans son logement.

Points clés :
• Un locataire peut demander un permis de construire pour effectuer des travaux dans son logement.
• Le propriétaire du logement doit donner son accord pour que le locataire puisse obtenir le permis de construire.
• Le locataire doit respecter certaines conditions et formalités pour que son permis de construire soit valable.
• Le permis de construire permet au locataire de réaliser des travaux d'agrandissement, de rénovation ou de transformation de son logement.
• À l'issue des travaux, le logement reste la propriété du propriétaire, le locataire ne devient pas propriétaire.