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PPL 50998📋Déposé👥Social & Travail
Réforme du droit de grève dans les services publics
Déposé le 2 décembre 2024
En bref
Ce projet de loi vise à encadrer le droit de grève dans les services publics afin de garantir un niveau minimal de service.
Points clés :
• Le projet de loi fixe des seuils minimaux de personnel à maintenir pendant les grèves dans les services publics essentiels.
• Des procédures de préavis et de conciliation sont introduites avant le déclenchement d'une grève.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de service minimum.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)