Réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Cette proposition de loi vise à réformer les amendes forfaitaires délictuelles, c'est-à-dire les sanctions financières imposées pour certaines infractions mineures.

Points clés :
• Les amendes forfaitaires délictuelles sont des sanctions financières pour des infractions mineures
• Cette proposition de loi cherche à réformer cette procédure d'amendes forfaitaires
• L'objectif est probablement de modifier les montants, les conditions ou la procédure d'application de ces amendes