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PPL 51020📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Déposé le 2 décembre 2024
En bref

Ce texte vise à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés sur les routes françaises.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les radars mobiles privés, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas installés par les autorités publiques.
• L'objectif est de les obliger à être signalés aux automobilistes, afin d'améliorer la transparence et la sécurité routière.
• Cette mesure s'inscrit dans un débat plus large sur la place des radars privés sur les routes et leur réglementation.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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