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PPL 51020📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Déposé le 2 décembre 2024
En bref
Ce texte vise à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés sur les routes françaises.
Points clés :
• Le projet de loi concerne les radars mobiles privés, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas installés par les autorités publiques.
• L'objectif est de les obliger à être signalés aux automobilistes, afin d'améliorer la transparence et la sécurité routière.
• Cette mesure s'inscrit dans un débat plus large sur la place des radars privés sur les routes et leur réglementation.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)