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PPL 51028🔍En commission🔒Sécurité & Justice

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Déposé le 2 décembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants mineurs sont impliqués dans des actes criminels ou de délinquance.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les parents de mineurs ayant commis des actes criminels ou de délinquance.
• Il prévoit la suspension des allocations familiales de ces parents.
• L'objectif est d'inciter les parents à mieux encadrer et responsabiliser leurs enfants mineurs.
• La mesure s'applique uniquement aux parents, pas aux mineurs eux-mêmes.
• Le but est de lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant davantage les parents.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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