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PPL 51115✅Adopté🏠Logement & Urbanisme

Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Déposé le 9 décembre 2024
Adopté le 12 juin 2025

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