Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Cette législation supprime les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, leur permettant ainsi d'occuper plusieurs fonctions électives simultanément.

Points clés :
• Les élus des communes de moins de 100 000 habitants ne seront plus soumis aux règles de cumul des mandats.
• Ils pourront donc cumuler plusieurs fonctions électives, comme être maire et conseiller départemental par exemple.
• Cette mesure vise à faciliter le recrutement d'élus dans les petites communes en leur offrant plus de flexibilité.
• Le cumul des mandats était jusqu'alors limité pour éviter la concentration du pouvoir et assurer une meilleure représentation des citoyens.
• La suppression de cette règle soulève des débats sur les risques potentiels de concentration du pouvoir et de conflits d'intérêts.