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PPL 51139📋Déposé🏠Logement & Urbanisme
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Déposé le 18 décembre 2024
En bref
Ce texte vise à clarifier les conditions dans lesquelles les logements occupés par des étudiants sont exonérés de la taxe d'habitation.
Points clés :
• La taxe d'habitation peut être exonérée pour les logements occupés par des étudiants.
• Les critères d'exonération doivent être précisés pour s'assurer que seuls les étudiants éligibles en bénéficient.
• L'objectif est de simplifier les démarches et de garantir une application équitable de l'exonération.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)