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PPL 51140📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur le...

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Déposé le 18 décembre 2024
En bref

Ce texte vise à créer une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons.

Points clés :
• Création d'une nouvelle catégorie juridique nommée « animaux liminaires »
• Interdiction des méthodes cruelles sur les pigeons
• Objectif de mieux protéger certains animaux considérés comme « liminaires »
• Texte qui concerne spécifiquement la protection des pigeons
• Texte de nature législative, visant à modifier la loi

Résumé généré le 31 janvier 2026

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