Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Ce texte de loi vise à inclure explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol afin de mieux protéger les victimes.

Points clés :
• Le texte propose d'ajouter une définition explicite du consentement dans la loi sur le viol.
• L'objectif est de mieux protéger les victimes de viol en clarifiant ce qui constitue un acte non consenti.
• Cette modification vise à tenir compte du contexte et des circonstances spécifiques de chaque cas de viol.