L'intérêt à agir des parlementaires

Ce texte traite des conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent agir en justice pour défendre leurs droits et intérêts.

Points clés :
• Les parlementaires ont un droit d'action en justice pour protéger leur mandat et leur fonction.
• Ils peuvent contester des décisions administratives qui porteraient atteinte à leurs prérogatives.
• Le champ d'application de ce droit d'action est défini de manière précise par la loi.
• Ce droit permet aux parlementaires de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs intérêts.
• L'objectif est de garantir l'indépendance et l'efficacité du travail des élus.