Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attr...
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Ce texte permet à tous les parlementaires d'un département de faire partie de la commission chargée de répartir les subventions pour l'équipement des zones rurales.
Points clés :
• Tous les parlementaires d'un département peuvent être membres de la commission attribuant les subventions aux zones rurales.
• Cette commission est chargée de répartir la dotation d'équipement des territoires ruraux.
• Cette mesure vise à impliquer davantage les élus locaux dans la gestion de ces subventions.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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