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PPL 51144📋Déposé🏛️Institutions
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Déposé le 18 décembre 2024
En bref
Ce texte vise à rendre obligatoire la déclaration de domicile pour tous les citoyens.
Points clés :
• Tous les citoyens devront déclarer leur adresse de domicile de manière obligatoire.
• Cette déclaration permettra d'identifier plus précisément le lieu de résidence de chaque personne.
• L'objectif est d'améliorer la gestion administrative et l'accès aux services publics.
• Des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect de cette obligation.
• Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de modernisation des procédures administratives.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)