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PPL 51144📋Déposé🏛️Institutions

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Déposé le 18 décembre 2024
En bref

Ce texte vise à rendre obligatoire la déclaration de domicile pour tous les citoyens.

Points clés :
• Tous les citoyens devront déclarer leur adresse de domicile de manière obligatoire.
• Cette déclaration permettra d'identifier plus précisément le lieu de résidence de chaque personne.
• L'objectif est d'améliorer la gestion administrative et l'accès aux services publics.
• Des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect de cette obligation.
• Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de modernisation des procédures administratives.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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