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PPL 51215🔴En discussion💰Économie & Budget
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Déposé le 6 janvier 2025
En bref
Ce projet de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes les plus riches en France.
Points clés :
• Instauration d'un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultra-riches
• Cet impôt ciblerait les personnes possédant un patrimoine très élevé
• L'objectif est de s'assurer que les plus fortunés contribuent davantage fiscalement
• Ce nouvel impôt s'appliquerait en plus des autres taxes existantes sur le patrimoine
• La mesure vise à réduire les inégalités et à faire davantage participer les plus riches au financement public
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)