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PPL 51257🔍En commission👥Social & Travail

Limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Déposé le 7 janvier 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à limiter les licenciements économiques dans les grandes entreprises de plus de 250 salariés.

Points clés :
• La loi s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés.
• Elle vise à réduire le recours aux licenciements économiques dans ces entreprises.
• L'objectif est de protéger les emplois et les travailleurs face aux décisions de licenciement.
• Les conditions et procédures de licenciement économique seraient encadrées de manière plus stricte.
• La loi cherche à trouver un meilleur équilibre entre les impératifs économiques des entreprises et la protection des salariés.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)