Retour aux dossiers
PJL 51223📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2...

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Déposé le 7 janvier 2025
En bref

Cette législation vise à augmenter la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne.

Points clés :
• La directive établit un objectif de 40% de représentation du sexe sous-représenté (généralement les femmes) parmi les administrateurs non exécutifs des entreprises cotées en bourse.
• Les entreprises devront mettre en place des politiques de recrutement transparentes et fondées sur le mérite pour atteindre cet objectif.
• Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations.
• La directive s'applique à tous les États membres de l'UE, qui devront transposer ces règles dans leur droit national.
• L'objectif est de promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les postes de décision des entreprises.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)