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PPL 51299📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation
Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 19 janvier 2025
En bref
Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre le gaspillage alimentaire en France.
Points clés :
• Elle oblige les supermarchés à faire don des invendus alimentaires plutôt que de les jeter.
• Les entreprises agroalimentaires doivent également mettre en place des plans de prévention du gaspillage.
• Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles obligations.
• L'objectif est de réduire significativement le gaspillage alimentaire en France.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)