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PPL 51299📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Déposé le 19 janvier 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre le gaspillage alimentaire en France.

Points clés :
• Elle oblige les supermarchés à faire don des invendus alimentaires plutôt que de les jeter.
• Les entreprises agroalimentaires doivent également mettre en place des plans de prévention du gaspillage.
• Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles obligations.
• L'objectif est de réduire significativement le gaspillage alimentaire en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)