PPL 51336📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acqu...

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Déposé le 20 janvier 2025

En bref

Cette législation vise à exonérer d'impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à des ménages qui achètent leur première résidence principale.

Points clés :
• Exonération d'impôt sur les plus-values immobilières
• Concerne les biens cédés à des ménages qui deviennent propriétaires de leur première résidence principale
• Objectif de faciliter l'accession à la propriété pour les primo-accédants

Résumé généré le 31 janvier 2026

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