Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattemen...

Ce texte de loi vise à aligner les règles d'abattement sur les plus-values immobilières avec celles de l'impôt sur le revenu.

Points clés :
• Les plus-values immobilières sont soumises à des prélèvements sociaux.
• Ces prélèvements sociaux bénéficient d'un abattement au fil des années de détention du bien.
• Ce texte de loi harmonise cet abattement avec celui appliqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• L'objectif est de simplifier les règles et de les rendre plus cohérentes pour les contribuables.
• Cette mesure s'inscrit dans une logique de simplification et de clarification du système fiscal français.