Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France ...
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Ce texte législatif vise à instaurer un système de traçabilité pour le tabac transformé importé ou en transit en France, en lui attribuant un numéro d'identification unique.
Points clés :
• Instauration d'un système de traçabilité pour le tabac transformé importé ou en transit par la France
• Attribution d'un numéro d'identification unique à chaque produit de tabac transformé
• Objectif de mieux contrôler le commerce du tabac et lutter contre le trafic illicite
• Concerne tous les produits du tabac transformés, qu'ils soient importés ou en transit
• Mesure visant à renforcer la sécurité et la transparence du marché du tabac en France
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)