Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Cette législation vise à considérer les personnes sans papiers comme mineures par défaut, et à interdire l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge.

Points clés :
• Instaurer une présomption de minorité pour les personnes sans papiers
• Interdire l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge des personnes
• Objectif de faciliter l'accès aux droits et à la protection des mineurs sans papiers