L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce texte de loi vise à faciliter l'accès du public aux données judiciaires, comme les jugements et les décisions de justice.

Points clés :
• Ce projet de loi veut rendre public un plus grand nombre de données judiciaires, comme les jugements et décisions de tribunaux.
• L'objectif est de permettre aux citoyens d'avoir une meilleure visibilité sur le fonctionnement de la justice.
• Cela permettra également aux citoyens et aux chercheurs d'analyser et d'étudier plus facilement le système judiciaire.
• La loi encadre la protection des données personnelles contenues dans ces documents judiciaires avant leur publication.
• La mise en œuvre de cette loi nécessitera la création de nouveaux outils numériques pour faciliter l'accès et la consultation de ces données.