PPL 51349✅Adopté🔒Sécurité & Justice

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Déposé le 20 janvier 2025

Adopté le 5 novembre 2025

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)