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PPL 51325📋Déposé👥Social & Travail

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation...

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Déposé le 20 janvier 2025
En bref

Ce texte législatif vise à permettre à l'enfant de garder des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence après une séparation.

Points clés :
• Lorsque les parents se séparent, l'enfant a le droit de maintenir des liens équilibrés avec chacun d'eux.
• Cela s'applique même si les parents ne s'entendent pas sur la façon dont l'enfant doit résider entre les deux foyers.
• L'objectif est de préserver les relations de l'enfant avec ses deux parents, malgré un éventuel désaccord parental.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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