Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Ce texte vise à protéger les petites entreprises et les collectivités des reconductions automatiques de contrats, afin de leur donner plus de flexibilité.

Points clés :
• Cette loi s'applique aux microentreprises et aux collectivités territoriales
• Elle vise à éviter la reconduction tacite de leurs contrats, qui peut être contraignante
• L'objectif est de donner plus de liberté et de flexibilité à ces structures dans la gestion de leurs contrats