Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services s...
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Ce texte de loi révise la procédure de désignation des évaluateurs externes pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Points clés :
• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent être évalués régulièrement par des experts externes.
• La loi modifie la façon dont ces évaluateurs externes sont choisis et désignés.
• L'objectif est d'améliorer l'indépendance et la qualité des évaluations de ces établissements.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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