Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Ce texte de loi vise à mieux encadrer la vente des plaques d'immatriculation pour lutter contre les usages illégaux.

Points clés :
• La loi renforce les obligations des vendeurs de plaques d'immatriculation pour vérifier l'identité des acheteurs.
• Tous les échanges de plaques d'immatriculation devront être déclarés aux autorités pour traçabilité.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des nouvelles règles par les vendeurs.