PJL 51352✅Adopté🌍Affaires étrangères & Défense

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtapos...

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Déposé le 21 janvier 2025

Adopté le 15 décembre 2025

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