Constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de...

Cette proposition de loi vise à inscrire les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement, qui fait partie de la Constitution française.

Points clés :
• L'Accord de Paris est un traité international pour lutter contre le changement climatique, signé en 2015.
• La Charte de l'environnement fait partie de la Constitution française depuis 2005 et définit les droits et devoirs environnementaux.
• Cette proposition de loi constitutionnelle vise à intégrer les objectifs de l'Accord de Paris, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans la Charte de l'environnement.
• L'objectif est de donner une valeur constitutionnelle aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.
• Si adoptée, cette loi constitutionnelle s'appliquerait à tous les pouvoirs publics et aurait un impact sur les politiques environnementales françaises.