PPL 51429✅Adopté🔒Sécurité & Justice

Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gra...

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Déposé le 2 février 2025

Adopté le 10 août 2025

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