Diverses mesures d'ordre fiscal

Ce texte de loi propose diverses modifications du système fiscal français, comme des changements dans l'imposition de certaines activités ou types de revenus.

Points clés :
• Le texte contient plusieurs mesures qui modifient l'application de l'impôt sur le revenu, la TVA et d'autres taxes en France.
• Certaines activités ou sources de revenus seraient soumises à de nouvelles règles d'imposition.
• Les changements visent à ajuster le système fiscal français pour tenir compte de l'évolution économique et sociale du pays.