Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nati...
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Ce texte de loi vise à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation », qui honore les personnes décédées dans l'exercice de leurs fonctions publiques.
Points clés :
• La mention « Mort pour le service de la Nation » rend hommage aux personnes décédées dans l'exercice de leurs fonctions publiques.
• Ce projet de loi cherche à élargir les critères d'attribution de cette mention honorifique.
• L'objectif est de mieux reconnaître et valoriser le sacrifice de ceux qui sont morts au service de la Nation.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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