Fin du maintien à vie dans le logement social
Ce texte de loi met fin au droit au maintien à vie dans un logement social, permettant ainsi un meilleur accès au logement social pour les personnes dans le besoin.
Points clés :
• Le maintien à vie dans un logement social n'est plus possible
• Cela permet de libérer plus rapidement des logements sociaux pour de nouvelles attributions
• L'objectif est d'améliorer l'accès au logement social pour les personnes en ayant besoin
• Les locataires actuels peuvent continuer à occuper leur logement, mais sans droit au maintien à vie
• Cette mesure vise à mieux répondre aux besoins en logements sociaux
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)