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PPL 51432📋Déposé🏥Santé

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Déposé le 3 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) chez les auteurs présumés de viols, afin de protéger la santé des victimes.

Points clés :
• Le texte propose d'imposer un test de dépistage des IST à toute personne soupçonnée d'avoir commis un viol.
• L'objectif est de permettre une prise en charge rapide et adaptée de la victime présumée, en identifiant d'éventuelles infections transmises lors de l'agression.
• Cette mesure s'inscrit dans une démarche de protection de la santé et du bien-être des victimes de violences sexuelles.
• Le dépistage serait effectué à la demande de la victime ou de son représentant légal, dans le cadre de l'enquête judiciaire.
• Les résultats du test seraient confidentiels et transmis uniquement à la victime, afin de préserver sa vie privée.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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