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PPL 51460📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Déposé le 3 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à lutter contre la vacance des logements dans les zones où le marché immobilier est tendu, afin de permettre à davantage de gens d'accéder à un logement.

Points clés :
• La proposition de loi s'applique aux zones où le marché du logement est sous tension, c'est-à-dire où il y a une forte demande et des prix élevés.
• Elle cherche à inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché, en introduisant notamment des sanctions financières.
• L'objectif est de favoriser l'accès au logement en augmentant l'offre dans ces zones tendues.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)