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PPL 51444📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Déposé le 3 février 2025
En bref

Ce texte législatif vise à réprimer les occupations illégales de terrains tout en améliorant l'accueil des gens du voyage en France.

Points clés :
• Le texte vise à lutter contre les occupations illégales de terrains par des personnes ou des groupes
• Il cherche à améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage en France, comme les aires de stationnement et les services fournis
• Le texte contient probablement des mesures juridiques et administratives pour atteindre ces objectifs

Résumé généré le 31 janvier 2026

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