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PPL 51500📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Déposé le 12 février 2025
En bref

Ce projet de loi vise à interdire les réductions de peine pour les personnes condamnées pour violences conjugales.

Points clés :
• Ce texte législatif propose d'empêcher les réductions de peine pour les personnes condamnées pour des violences au sein du couple.
• L'objectif est de renforcer la sanction des violences conjugales et de mieux protéger les victimes.
• Cette mesure s'applique uniquement aux cas de condamnations pour violences au sein du couple, et non à d'autres types d'infractions.
• La suppression des réductions de peine dans ces cas vise à marquer plus fermement la réprobation sociale de ces actes et à dissuader leur commission.
• Ce texte s'inscrit dans les efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes et au sein de la famille.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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