Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce texte vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement lorsque celui-ci expédie les affaires courantes, entre deux sessions parlementaires.

Points clés :
• Donner plus de pouvoirs au Parlement pour surveiller l'action du gouvernement en période d'affaires courantes
• Permettre au Parlement de s'opposer à certaines décisions du gouvernement pendant cette période
• Assurer une meilleure transparence et un meilleur suivi des actes du gouvernement par les élus