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PPL 51509🔴En discussion🔒Sécurité & Justice
Restaurer l’autorité de l'État
Déposé le 12 février 2025
En bref
Ce projet de loi vise à renforcer le rôle et l'autorité de l'État français dans différents domaines de la société.
Points clés :
• Renforcer les pouvoirs de l'État et des institutions publiques
• Lutter contre la délinquance et le sentiment d'impunité
• Améliorer l'application et le respect des lois et règlements
• Revaloriser le rôle des forces de l'ordre et de la justice
• Restaurer la confiance des citoyens envers les autorités
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)