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PPL 51569📋Déposé💻Numérique & Tech

Encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Déposé le 16 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à encadrer l'installation des centres de données (data centers) sur le territoire français, afin de mieux réguler leur développement.

Points clés :
• La proposition de loi établit des critères pour l'implantation des centres de données, comme la localisation, la capacité, les émissions de CO2 ou l'utilisation d'énergies renouvelables.
• Elle prévoit un processus d'autorisation pour la construction de nouveaux centres de données, avec une évaluation de leur impact environnemental et de leur conformité aux critères.
• La loi permettrait de mieux planifier le déploiement des centres de données sur le territoire et de s'assurer de leur compatibilité avec les objectifs de transition écologique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)