Retour aux dossiers
PPL 51556🔍En commission👥Social & Travail

Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Déposé le 16 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes de se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent qui ne remplit pas ses responsabilités.

Points clés :
• L'obligation alimentaire est le devoir légal de subvenir aux besoins d'un membre de sa famille.
• Cette loi permettrait de s'affranchir de cette obligation dans certains cas où le parent n'assume pas son rôle.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité et d'autonomie aux personnes dans des situations familiales difficiles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)