PPL 51555📋Déposé💰Économie & Budget

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Déposé le 17 février 2025

En bref

Cette loi annule la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2025.

Points clés :
• La loi annule une réforme prévue de la franchise en base de la TVA
• La réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er mars 2025
• Cette franchise en base de la TVA permet d'exonérer les petites entreprises de certaines obligations liées à la TVA

Résumé généré le 31 janvier 2026

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