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PPL 51550📋Déposé📚Éducation & Culture

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les ...

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Déposé le 17 février 2025
En bref

Ce projet de loi vise à mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif afin de mieux protéger les étudiants.

Points clés :
• Le projet de loi s'applique aux établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.
• Il prévoit de renforcer les contrôles sur la qualité de la formation et la transparence des informations fournies aux étudiants.
• L'objectif est de s'assurer que les étudiants reçoivent une formation de qualité et d'éviter les dérives potentielles des établissements privés à but lucratif.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)