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PJL 51599Adopté🌍Affaires étrangères & Défense

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la ...

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Déposé le 4 mars 2025
Adopté le 20 juillet 2025

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