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PPL 51664📋Déposé👥Social & Travail

Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

Déposé le 10 mars 2025
En bref

Cette législation vise à dissocier le montant de l'allocation de soutien familial du statut matrimonial du bénéficiaire.

Points clés :
• L'allocation de soutien familial est une aide financière versée aux parents pour subvenir aux besoins de leurs enfants.
• Avant cette loi, le montant de l'allocation dépendait du statut marital des parents.
• La nouvelle loi découple l'allocation du statut conjugal, elle est désormais versée de façon égale, quel que soit le statut familial.
• L'objectif est de ne pas pénaliser les parents séparés ou divorcés dans le versement de cette allocation.
• Cette réforme vise à simplifier les conditions d'attribution et à garantir un traitement équitable des familles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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