Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondame...

Ce projet de loi vise à permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants afin de garantir le droit fondamental au logement pour tous les citoyens.

Points clés :
• Ce projet de loi étend le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires
• L'objectif est de garantir le droit fondamental au logement pour tous les citoyens
• La réquisition des logements vacants permettrait de les mettre à disposition de personnes sans-abri ou mal-logées
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de lutter contre le manque de logements et l'augmentation du sans-abrisme
• Le but est de s'assurer que chaque citoyen ait accès à un logement décent, conformément aux principes constitutionnels