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PPL 51666📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à...

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Déposé le 10 mars 2025
En bref

Ce texte législatif vise à permettre la rétention administrative des étrangers soupçonnés d'avoir un comportement lié à des activités terroristes.

Points clés :
• Ce projet de loi concerne les étrangers, pas les citoyens français.
• Il permet de les placer en rétention administrative s'il y a des soupçons de liens avec le terrorisme.
• La rétention administrative est une mesure de détention provisoire sans jugement pénal.
• L'objectif est de prévenir les activités terroristes potentielles de ces personnes.
• Cette loi renforce les pouvoirs des autorités pour surveiller et détenir certains étrangers.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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