Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’...

Ce texte de loi vise à interdire le mariage de personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction du territoire national.

Points clés :
• Ce projet de loi concerne les personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction du territoire national.
• L'objectif est d'empêcher ces personnes de se marier en France.
• Cette mesure s'applique uniquement aux mariages célébrés en France, pas aux mariages célébrés à l'étranger.
• La loi ne s'applique pas aux réfugiés ou aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
• Des sanctions sont prévues pour les officiers d'état civil qui célébreraient un mariage dans ces cas.