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PPL 51671📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Mettre fin au « devoir conjugal »

Déposé le 10 mars 2025
En bref

Ce texte législatif vise à supprimer l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles.

Points clés :
• Le « devoir conjugal » est l'obligation légale pour les personnes mariées d'avoir des rapports sexuels.
• Ce projet de loi propose de mettre fin à cette obligation, laissant le choix aux époux d'avoir ou non des relations.
• L'objectif est de donner plus de liberté et d'autonomie aux personnes dans leur vie intime.
• Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre les violences conjugales et sexuelles.
• Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement avant d'entrer en vigueur.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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