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PPL 51673📋Déposé💰Économie & Budget

Préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite...

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Déposé le 10 mars 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le commerce illégal des produits du tabac afin de préserver l'activité des buralistes.

Points clés :
• La proposition de loi cherche à lutter contre le commerce illégal de tabac, qui nuit aux buralistes.
• Elle prévoit de renforcer les moyens de contrôle et de sanction contre ce commerce illégal.
• L'objectif est de protéger l'activité des buralistes, qui sont des commerçants autorisés à vendre du tabac.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)